Loi sur la prostitution, démêler le vrai du faux

L’examen de la proposition de loi sur la prostitution a déclenché une vaste polémique et donné lieu à de nombreuses publications ou billets de blogs proposant des interprétations parfois farfelues de ce texte.

Alors, qu’en est-il réellement ? Et surtout, que dit le texte de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale ?


Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

=> Par conséquent, les Numericable, Orange, Bouygues et tutti quanti devront filtrer et interdire l’accès à l’ensemble des sites proposant des relations sexuelles tarifées (les sites d’escort, par exemple, qui ne sont pas hébergés en France car le proxénétisme – tirer profit de la prostitution d’autrui ou à la favoriser – y est sanctionné).

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

=> Au niveau des départements, une instance dédiée devra coordonner les actions mises en place en faveur des personnes prostituées.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution.

=> Les aides publiques aux personnes prostituées ou souhaitant sortir de la prostitution seront renforcées. Ces mesures d’accompagnement sont évaluées à 20 millions d’euros par an par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem.

Article 4
Création au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

=> Ce parcours de sortie de la prostitution sera doté de fonds et de personnels formés afin de gérer au mieux les demandes au cas par cas.

Article 6
Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

=> On estime à plus de 20.000 le nombre de personnes prostituées en France aujourd’hui. Les personnes étrangères en situation irrégulière en représentent la majeure partie. L’Etat leur garantira donc le droit de séjourner sur le territoire pour au moins 6 mois, afin de bénéficier des mesure d’aide si elles souhaitent cesser de se prostituer. Cette durée est renouvelable.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

=> Une contravention de 5e classe est décrite dans le code pénal comme une amende de « 1 500 euros au plus (…), montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Elle doit sanctionner les clients.

Article 17
Création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

=> Cette mesure concerne toujours les clients.

Article 19
Entrée en vigueur de l’abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.

Cette  proposition de loi s’inspire de l’exemple de la Suède où les clients sont pénalisés depuis 1999. On affirme que depuis la prostitution de rue en dix ans a été réduite de moitié.

Quant à notre avis sur la prostitution et la proposition de loi, nous l’avons déjà beaucoup abordé sur le blog. Vous pouvez retrouver nos posts sur le sujet ici ou encore et .

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